Conditions générales de vente
En vigueur au 29 octobre 2026.
1. Vendeur
Les produits du site www.correcteur-posture.com sont vendus par Xavier Dupuis, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Correcteur de posture, 89 rue de la Folletière, 69700 Beauvallon, France. SIRET 801 716 838 00017. TVA intracommunautaire FR24801716838. Email : infocorrecteurposture@gmail.com.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles). Passer commande vaut acceptation des présentes conditions, consultables à tout moment sur le site.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photos sont non contractuelles. Les produits sont des articles de bien-être et non des dispositifs médicaux.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). La livraison est offerte. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées de livraison puis valide et paie sa commande. Un email de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client.
7. Livraison
Les commandes sont livrées en France et dans l’Union européenne, à l’adresse indiquée par le client. Le délai de livraison est de 5 à 7 jours ouvrés après l’expédition. En cas de retard, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre la vente dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits. En cas de colis abîmé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous prévenir par email.
8. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe le vendeur de sa décision par email à infocorrecteurposture@gmail.com ou par courrier, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration claire.
Le produit doit être renvoyé au plus tard 14 jours après cette information, à l’adresse : Correcteur de posture, 89 rue de la Folletière, 69700 Beauvallon, France. Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d’origine. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit ou la preuve de son expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : À l’attention de Correcteur de posture, 89 rue de la Folletière, 69700 Beauvallon, infocorrecteurposture@gmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit], commandé le [date] / reçu le [date]. Nom du consommateur. Adresse du consommateur. Signature (en cas d’envoi papier). Date.
9. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n’a pas lieu dans les trente jours, si la réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Il a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou la résolution immédiate ; il n’est alors pas tenu de demander d’abord la réparation ou le remplacement. La résolution ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : infocorrecteurposture@gmail.com, ou par courrier à l’adresse du vendeur.
11. Médiation
En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite au vendeur. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – site internet : https://cm2c.net – email : cm2c@cm2c.net.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.